J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18824

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Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly

NOR : EQUA9901774A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly ;
Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport d'Orly ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport d'Orly ;
Considérant la sécurité et la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport d'Orly,
Arrête :



Art. 1er. - Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, l'expression : « limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants » est remplacée par : « limitation à quatre prestataires pour les services suivants ».

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff